Conditions générales de vente

Boutique en ligne de la Ferme Saint Yves

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « C.G.V »), définissent les termes et conditions selon lesquelles toute personne (ci-après « le Client ») commande et achète les produits vendus par la société GAEC FERME SAINT YVES (ci-après « FERME SAINT YVES »), dans le cadre d’un système de vente à distance sur Internet, pour des marchandises définies au site de vente en ligne www.fermesaintyves.fr (ci-après « Le Site »). Et dans le cadre d’un système de vente en point retrait pour des marchandises définies.

2. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

2.1. Les présentes C.G.V sont portées à la connaissance du Client pour lui permettre de passer commande.

2.2. Le fait pour le Client de confirmer la commande sur le site vaut acceptation pleine et entière des présentes C.G.V, lesquelles seront seules applicables au contrat qui suit.

2.3 FERME SAINT YVES se réserve le droit de modifier en tout ou en partie et à tout moment les présentes C.G.V.

3. CARACTÉRISTIQUES DES BIENS PROPOSÉS

3.1. Les produits proposés au Client sont ceux qui figurent dans le catalogue (BOUTIQUE) publié sur le Site dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement du Site.

3.2. Chaque produit est présenté accompagné d’une photographie et d’un descriptif établi par FERME SAINT YVES. Les descriptifs sont destinés à présenter au Client les caractéristiques essentielles des produits avant la prise de commande définitive et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de FERME SAINT YVES. Les photographies des produits sont fournies à titre indicatif. Elles sont des suggestions de présentation et ne sont pas contractuelles.

4. PRISE DE COMMANDE ET CONFIRMATION

4.1. La prise de commande sur le site implique l’ouverture d’un compte qui comprend la saisie de deux identifiants : une adresse e-mail et le choix d’un mot de passe, lequel sera généré automatiquement lors de la création du compte. Ces identifiants sont et devront être tenus confidentiels. Le droit d’accès par le Client aux identifiants peut s’effectuer sur simple demande auprès du Service Client Internet FERME SAINT YVES, qui répondra uniquement par e-mail suivant la boîte mail utilisée pour le compte du Client.

4.2. Pour passer commande, le Client s’engage à remplir les champs obligatoires avec précision et rigueur. A ce titre, il s’engage à renseigner intégralement les différentes rubriques nécessaires au bon traitement de sa commande :

  • Choix du/des produits
  • Choix de l’adresse de facturation
  • Choix du mode de paiement choisi (chèque ou espèces)
  • Validation de la commande après vérification
  • Paiement de la commande dans les conditions prévues

4.3. FERME SAINT YVES confirmera la commande et son règlement :
Sur le Site, à la suite du paiement
Par courrier électronique, à l’adresse e-mail indiquée par le Client

4.4. FERME SAINT YVES se réserve le droit de refuser une commande en cas de manquement du client à l’une de ses obligations, et plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou incomplet pour quelque raison que ce soit. La commande n’est définitive qu’après confirmation par FERME SAINT YVES.

5. MOYENS DE PAIEMENT

5.1. Le règlement des produits se fait par chèque bancaire ou en espèces.

5.2. FERME SAINT YVES ne proposant pas de livraison, il incombe au Client de venir récupérer le produit directement à la FERME SAINT YVES, dont l’adresse est : Lieu-dit Ferme Saint Yves, 44 460 AVESSAC, France.

5.3. Tous les règlements se font à la réception des produits, le vendredi uniquement. Pas de paiement par chèque anticipé. Pour les produits commandés pour Noël 2018, le retrait des produits s’effectuera le Vendredi 21 Décembre 2018, de 14h à 19h. Contactez Mathilde pour de plus amples informations.

6. PREUVE

6.1. FERME SAINT YVES, via son hébergeur Planethoster, conserve les bons de commande et les factures dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité.

6.2. En conséquence, les registres informatisés de Planethoster constituent un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

7.1. Le délai de rétractation de 7 jours ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de produits périssables, agroalimentaires, telles que les marchandises vendues par FERME SAINT YVES. Aussi, le Client ne saurait s’en prévaloir.

7.2. Toutefois, dans la limite du possible, une modification ou annulation de sa part pourra être prise en compte dans la mesure où le colis est en cours de préparation, et n’a pas encore été récupéré par le Client. Cette possibilité est appréciable au cas par cas. En cas d’annulation, un avoir du montant de la commande sera crédité au client, aucun remboursement ne pourra avoir lieu.

7.3. En revanche, à partir du moment où le colis est remis au Client, aucune modification ou annulation ne pourra être prise en compte et le prix versé ne sera pas restitué.

8. RUPTURE DE STOCKS

8.1. Les produits vendus sur le Site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible sera, dans les plus brefs délais, retiré du catalogue de produits en ligne.

8.2. Toutefois, en cas de rupture de stock, FERME SAINT YVES prendra contact avec le Client par téléphone ou par e-mail dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui :

  • de décaler la remise du produit en main propre, en attendant le réapprovisionnement de ce produit, lorsque cela est possible
  • de remplacer le produit par un autre équivalent en qualité et prix

8.3. Les produits FERME SAINT YVES sont fabriqués de façon artisanale et sont disponibles en quantités limitées. A toutes fins utiles, il est important de noter que les commandes passées durant les périodes de fêtes (Fêtes de fin d’année notamment) pourront entraîner des risques de rupture de stocks plus importants comparativement à celles effectuées pendant les autres périodes de l’année.

9. PRIX

FERME SAINT YVES ne pratiquant pas de livraison, les prix indiqués au départ du laboratoire FERME SAINT YVES sur le site sont des prix TTC, hors frais de port.

10. GARANTIE DES PRODUITS

10.1. FERME SAINT YVES garantit au Client que les produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualités strictes, et conservées conformément aux normes Agriculture Biologique en vigueur en France.

10.2. Toutefois, FERME SAINT YVES ne saurait étendre sa garantie sur ses produits si le Client n’a pas respecté des conditions de conservation optimum, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date limite de conservation indiquée sur l’emballage.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1. Tous les éléments du Site (photographies, illustrations, pictogrammes, et descriptifs, logo, marque) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de FERME SAINT YVES.

11.2. La reproduction, la représentation, l’exploitation, la rediffusion, ou l’utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sont soumis à l’autorisation expresse et préalable de FERME SAINT YVES, titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.

12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

12.1 En commandant via le Site, le Client consent à l’utilisation par FERME SAINT YVES des données nominatives le concernant. Ces données sont nécessaires pour assurer le bon traitement des commandes.

12.2 L’ensemble de ces informations est traité avec la plus grande rigueur et la plus grande discrétion. Le fichier regroupant ces informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (numéro XOXOXO).

Désignation délégué DPO : https://designations.cnil.fr/dpo/designation/organisme.designant.delegue.action

12.3. Conformément à l’article 34 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, le Client peut contacter FERME SAINT YVES à l’adresse mathilde@fermesaintyves.fr. Les demandes sont traitées dans un délai maximal de un mois.

13. INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si l’une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des conditions générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

14. FORCE MAJEURE

14.1. Ni la société FERME SAINT YVES, ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution, la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes C.G.V qui aurait pour origine un cas de force majeure.

14.2. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications.

15. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi française. Le Tribunal de commerce de Redon (Ille-et-Vilaine) sera seul compétent pour tout litige ou différent.

Dernière mise à jour : 27/11/2018